Ventes de garage
- 1.1 Sous réserve de lois et règlements applicables, la tenue d’une vente-débarras ou de garage:
- 1.1.1 La vente doit être effectuée sur le terrain occupé de façon permanente par la personne qui fait la vente et les biens mis en vente doivent être situés sur le terrain de cette personne sans empiéter sur les propriétés voisines, privées ou publiques;
- 1.1.2 Le nombre maximal de ventes-débarras est fixé à trois par terrain par année civile soit, une fois durant l’une ou l’autre des trois dernières fins de semaine du mois de mai et une autre fois la deuxième fin de semaine du mois d’août et la fin de semaine de la fête du travail;
- 1.1.3 La période de vente et d’étalage des biens mis en vente est limitée entre 8 h et 20 h le samedi et le dimanche;
- 1.1.4 La vente et l’étalage doivent se limiter à des biens usagés d’usage domestique;
- 1.1.5 L’affichage de la tenue de la vente est limité à une enseigne temporaire sur le terrain où se tient la vente et, si le terrain n’est pas situé dans une rue passante, une deuxième enseigne temporaire peut être installée sur une rue passante à proximité pour indiquer la direction et l’adresse ;
- 1.1.6 La propriété où se tient la vente doit, sans délai, être nettoyée à la fin de la période de vente et les enseignes et les affiches enlevées.
- 2.1 Quiconque contrevient à la présente politique est passible des peines prévues par la loi et est responsable des frais d’intervention de la municipalité.
- 3.1 L’inspecteur municipal est le responsable de l’application de la présente politique et, le cas échant, est autorisé à délivrer des constats d’infraction.
Il n'est pas nécessaire d'avoir un permis. Vous devez cependant informer l'inspecteur municipal de la tenue d'une vente de garage en laissant un message contenant vos coordonnées (nom, adresse et numéro de téléphone) au 450-782-3111 poste 231.
Politique des aînés
En collaboration avec la M.R.C. de Pierre-De Saurel, la municipalité de Sainte-Victoire-de-Sorel a participé à la démarche d’élaboration d’une politique pour les aînés.
Le plan d'action
Politique familiale
La municipalité de Sainte-Victoire-de-Sorel a procédé à l’adoption d’une politique familiale et d’un plan d’action lors de son assemblée du conseil municipal du 1er févier 2010.
La politique familiale et le plan d’action ont pour objectifs d’améliorer la qualité de vie des familles, de créer un sentiment d’appartenance à la municipalité, de fournir un cadre d’intervention et de référence à l’administration, d’harmoniser les actions actuelles et futures en lien avec les familles et d’offrir un milieu de vie agréable et favorable aux familles.
Règlements et politiques
Vous voulez consulter différents règlements ou politiques de la municipalité ? Vous êtes au bon endroit!
POLITIQUES:
- Politique de tolérance zéro
- Politique concernant les ventes-débarras ou de garage
- Politique de tarification en loisir pour les résidants de Sainte-Victoire-de-Sorel
- Politique de gestion contractuelle
RÈGLEMENTS:
- Règlement #364-18 - Relatif au code d'éthique et de déontologie des élus municipaux
- Règlement # 363-17 - Concernant les taxes, compensations, tarifs et autres redevances pour financer les dépenses prévues au budget 2018
- Règlement #356-16 - Règlement constituant le code d’éthique et de déontologie des employés de la municipalité de Sainte-Victoire-de-Sorel et remplaçant le règlement #325-12
- Règlement # 348-15 concernant les taxes, compensations, tarifs et autres redevances pour financer les dépenses imprévues au budget 2016
- Règlement # 344-15 concernant la création d'un fonds de roulement
- Règlement #354-16 - Modifiant le règlement 301-07 Décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaire
- Règlement # 304-08 concernant les frais des chèques ou ordres de paiement refusés
- Règlement # 360-17 déterminant le rayon de protection entre les sources d’eau potable et les opérations visant l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures dans le territoire de la municipalité
- Règlement # 323-12 relatif aux rejets dans les réseaux d'égouts
- Règlement # 317-11 concernant les installations de plomberie et les branchements au réseau public d’aqueduc et d’égout
- Règlement # 308-09 concernant l'entretien des installations septiques (systèmes de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet) sur le territoire de Sainte-Victoire-de-Sorel
- Règlement # 306-09 concernant la tarification pour les raccordements d’aqueduc et d’égout au niveau public
- Règlement #365-18 - concernant le financement des travaux effectués par la MRC en 2015-2016 sur des parties des cours d'eau du Pot-au-Beurre, ruisseau Laplante et ruisseau Rhimbault
- Règlement # 350-16 concernant le financement des travaux effectués par la MRC en 2014-2015 sur des parties des cours d'eau Pot-au-beurre, Lemoine et Benoit
- Règlement # 347-15 concernant la répartition des frais pour le creusage et/ou l’entretien des cours d’eau
- Règlement # 327-12 concernant la pollution des nappes d'eau
- Règlement # 324-12 concernant l'utilisation de l'eau potable
- Règlement RM-2017- concernant la sécurité publique
- Règlement #352-16 - Modifiant le règlement #309-09 « Décrétant l’imposition d’une taxe aux fins du financement des centres d’urgence 9-1-1 »
- Règlement # 336-14 concernant l'entretien des terrains
- Règlement # RM-460-2013 concernant la sécurité, la paix et le bon ordre
- Règlement # SI-1201-2009 concernant la prévention des incendies
- Règlement # 309-09 conernant l'imposition d'une taxe aux fins du finacement des centres d'urgence 9-1-1
- Règlement # RM-460-2008-3 modifiant le règlement numéro RM-460-2008 concernant la sécurité, la paix et le bon ordre
- Règlement # RM-460-2008-2 modifiant le règlement numéro RM-460-2008 concernant la sécurité, la paix et le bon ordre
- Règlement # RM-460-2008-1 modifiant le règlement numéro RM-460-2008 concernant la sécurité, la paix et le bon ordre
- Règlement # 342-15 amendant l'article 4 du règlement # 261-99 relatif aux limites de vitesse et remplaçant le règlement # 339-14
- Règlement # 318-11 consercant l'établissement d’une politique municipale pour le drainage pluvial des routes dans les périmètres urbains
- Règlement # 305-08 concernant la création d'un fonds local pour la voirie
- Règlement # RM-330 concernant le stationnement
- Règlement # 361-17 - Modifiant le règlement de zonage # 290-06
- Règlement #359-17-2 - Modifiant le règlement de zonage #290-06
- Règlement #359-17 - Modifiant le règlement de zonage #290-06
- Règlement #353-16 - Modifiant le règlement #351-16 Concernant la tarification des demandes d’attestation de certificats d’autorisation et de permis spéciaux
- Règlement # 351-16 concernant la tarification des demandes d'attestation de conformité, de certificats d'autorisation et de permis spéciaux
- Règlement # 316-11 modificant le règlement de zonage #290-06
- Règlement # 315-11 modificant le règlement de zonage #290-06
- Règlement # 290-06 concernant le zonage
RÈGLEMENTS D'EMPRUNT:
- Règlement d'emprunt # 345-15 décrétant des travaux pour le remplacement du réseau d'aqueduc et le pavage de la rue du Parc, des travaux de réfection de la chaussée dans le rang Sud, dans une partie du rang Nord, dans une partie du rang Rhimbault et dans une partie de la rue Sylvio-Dufault ainsi qu’une dépense et un emprunt n'excédant pas 2 000 000$ et l'appropriation de subventions estimées à 1 007 523$
- Règlement d'emprunt # 343-15 décrétant des travaux pour le remplacement du réseau d'aqueduc et le pavage de la rue du Parc, des travaux de réfection de la chaussée dans le rang Sud, dans une partie du rang Nord, dans une partie du rang Rhimbault et dans une partie de la rue Sylvio-Dufault ainsi qu’une dépense et un emprunt n'excédant pas 2 000 000$ et l'appropriation de subventions estimées à 1 007 523$
- Règlement d'emprunt # 341-15 décrétant des travaux pour le remplacement du réseau d'aqueduc et le pavage de la rue du Parc, des travaux de réfection de la chaussée dans le rang Sud, dans une partie du rang Nord, dans une partie du rang Rhimbault et dans une partie des rues Alphonse, Chambly, Sylvio-Dufault et J.-L.- Leduc ainsi qu’une dépense et un emprunt n'excédant pas 2 400 000$ et l'appropriation de subventions estimées à 1 007 523$
- Règlement d’emprunt # 313-10 décrétant des travaux définitifs pour traiter les eaux usées du secteur du village, l’installation d’un réseau d’égout dans le secteur ouest et le renouvellement de conduites d’aqueduc, une dépense et un emprunt n’excédant pas 5 500 000$ et l’appropriation de subventions estimées à 3 862 500$ et remplaçant le règlement 312-10
- Règlement d’emprunt # 312-10 décrétant des travaux pour traiter les eaux usées du secteur du Village, l’installation d’un réseau d’égout dans le secteur ouest et le renouvellement de conduites d’aqueduc, une dépense et un emprunt n’excédant pas 5 500 000 $ et l’appropriation de subventions estimées à 3 619 411$